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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 



1. Objet 

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de A-Domotique, société proposant à la vente les produits sur le Site Internet  www.a-domotique.com,  dont le siège social se situe 263 route de Bellet, 06200 NICE, vis-à-vis de ses Clients dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand  www.a-domotique.com  (ci-après le Site).  A-Domotique se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.  Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.   Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.a-domotique.com de produits livrés et facturés en France Métropolitaine.Ces conditions générales de vente sont présentées et soumises à validation dans le processus de commande préalablement à la validation de celui-ci.  Ainsi, toute commande passée par le Client confirme leur acceptation définitive et irrévocable  Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression. 

Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente. 

2. Produits et Commandes 

Les commandes se font exclusivement sur internet via notre site www.a-domotique.com  Le Client peut nous contacter via notre boite mail : contact@a-domotique.com  A-Domotique présente sur son site, pour tous les produits disponibles, une description détaillée permettant au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, ainsi que des tutoriels ayant pour but de faciliter la prise en main des produits. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeurs des produits. En aucun cas la responsabilité de  A-Domotique ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations.   Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de A-Domotique, ni même remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée. 

Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site  www.a-domotique.com en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. 

L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.  Pour toute commande à usage professionnel, les Clients devront créer un compte professionnel et renseigner, outre les informations ci-dessus, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET le cas échant.  Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client. 

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage. Le Client s'engage a en faire un usage raisonnable en "bon père de famille".

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci.   Nous vous informons ensuite de l'expédition de vos articles.  Une commande n'est validée qu'à réception du règlement.   Dans le cas des chèques, la livraison de la marchandise s'effectue après un délai de recouvrement de 12 jours. 

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien. 

  

3. Prix 

Tous les prix présentés sont exprimés et gérés en Euro et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la transaction.  Les prix sont entendus hors frais de port.  A-Domotique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.   Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit est celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur le site Internet.   Les produits demeurent la propriété de A-Domotique jusqu’au complet encaissement du prix par A-Domotique

 

4. Disponibilité 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.   A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).  Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. 

Certains écarts de stock étant possibles, vous serez contactés afin de choisir entre l'annulation de la commande, le remplacement par une autre référence identique ou l'attente de la disponibilité. 

 

5. Modalités de règlement 

Les règlements s’effectuent par Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard), par virement bancaire, par chèque ou via PAYPAL.   Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire bancaire ou financier. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de A-Domotique.  Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.  Le paiement est directement effectué auprès de la banque.  Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. 

Ce service est proposé au Client par son établissement de crédit. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. 

En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement.  En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.  Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire.   Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourront également être demandés au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.  A-Domotique se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.   Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci et le règlement ne sera effectif  qu'après le délai de recouvrement interbancaire soit 12 jours.  

Règlement par chèque à l'ordre de A-Domotique à adresser à :  A-Domotique, 263 route de Bellet, 06200   NICE         

Règlement par virement bancaire :  
Titulaire du Compte : A-Domotique,
RIB :            19106    00678    43646450048      23
IBAN :          FR76 1910 6006 7843 6464 5004 823
BIC/Swift :    AGRIFRPP891

6. Livraisons : modalités et délais 

Les produits achetés sur le site www.a-domotique.com sont livrés seulement en France Métropolitaine, Corse et Monaco, ainsi qu’en Belgique, Suisse et Luxembourg.  La livraison se fait à l'adresse de livraison spécifiée par le client lors du passage de sa commande.  Elle sera effectuée par La Poste en Colissimo ou par transporteur au domicile du Client.  La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.

Pour les organismes et institutions des conditions particulières de règlements pourront être mises en place suite à la demande faite auprès de A-Domotique : contact@a-domotique.com  A-Domotique se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client.  Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.   Les frais de livraison sont à la charge du Client (sauf promotion ou offre spéciale) et sont affichés dans le panier.  Les frais de livraison sont gratuits pour toutes les commandes supérieures ou égales à 100 € TTC, en France métropolitaine (ainsi que la Corse et Monaco). Pour les livraisons en France, si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 11h00, et de 3 jours ouvrés au-delà de cet horaire. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent aller jusqu'à 5 jours.  En cas de retard d’expédition ou de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie entre 5 à 30 jours en fonction du produit.  Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.  Nous vous invitons à consulter votre n° de suivi envoyé lors de la confirmation d’expédition. 

Le Client sera avisé par A-Domotique du jour d'expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, A-Domotique dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.  Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).   Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.  Passé le délai de retrait défini par le transporteur, A-Domotique sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.  Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :       - Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez A-Domotique s'élevant à 25€ HT.   En cas d’annulation de la commande du fait du Client, A-Domotique procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client.  En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société A-Domotique est dégagée de toute responsabilité.  Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" détaillant le dommage constaté (carton déchiré, paquet ouvert, produit cassé, etc...) accompagnées de la signature du client en faisant contresigner le livreur. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leur rédaction (la simple mention «sous réserve de déballage» est considérée comme trop générale et imprécise). Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.  EN L'ABSENCE DE RESERVES, AUCUNE RECLAMATION NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.  Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.  Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.  Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société A-Domotique

 

7. Droit de rétractation 

Conformément au code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour.  Le délai court à compter de la date de réception des articles.  Tout retour devra être signalé au préalable afin d'éviter des erreurs de traitement.  Seuls seront repris les produits renvoyés en parfait état, dans leur ensemble et dans un emballage complet et intact en état de revente.  Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.  Les remboursements s’effectueront avec le moyen de paiement utilisé lors de votre achat. 

 

8. Garantie et Responsabilités 

Tous les produits vendus par la société A-Domotique ont une garantie légale de conformité de 2 ans à partir de la date figurant sur la facture, à l'exception de certains produits dont le fabricant assure une garantie d’une durée supérieure ou inférieure.  La garantie est appliquée par la société A-Domotique sauf pour certains produits où la garantie s’exerce directement auprès du fabricant.  Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société A-Domotique, soit par le constructeur directement. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 60,00 € TTC) pourront être facturés au client. 

La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent : 

  • d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale 

  • d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France 

  • d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte 

  • d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que A-Domotique 

  • d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure 

  • d'un usage abusif ou d'une négligence 

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société A-Domotique et l'obtention d'un numéro de retour.

La société A-Domotique n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client. 

La société A-Domotique veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D'autre part, le service après-vente de la société A-Domotique choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.  Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.  Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les textes, illustrations et photos de présentation des articles sur notre site et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.  En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.  Ne réalisant pas d'installation et n'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, ni produits que nous fournissons, ni les conseils que nous proposons ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat. 

 

9. Procédure de retour 

Toutes les demandes de retour : rétractation, non-conformité, garantie ou SAV, doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre Support Clients, afin de vous voir attribuer un numéro d’accord de retour (RMA). Cette demande se fait à partir de l’historique des commandes du compte client.Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.  Merci de bien stipuler l’objet de votre demande : demande retour pour SAV, échange, remboursement, avoir ou rétractation (la date de la demande effectué depuis Notre site fait foi en cas de rétractation dans un délai de 14 jours).   L’équipe du support vous répondra dans les plus brefs délais afin de vous expliquer la procédure à suivre selon votre demande.   Pour tout retour produit, merci de bien indiquer le n° de retour (RMA) que A-Domotique vous aura préalablement communiqué.   A défaut d'accord, tout retour de marchandise ne sera pas traitée en priorité. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

 

10. Loi Informatique et Liberté 

Toutes les informations transmises à la société A-Domotique resteront strictement confidentielles et ne seront jamais vendues ou communiquées à des tiers (sauf accord du client) autres que ceux qui interviennent directement dans l’exécution de la commande.   Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), tout utilisateur est en droit d’accéder aux données le concernant et en réclamer la modification ou suppression.  Toutes les demandes devront être effectuées par courrier à l’ordre de A-Domotique à l'adresse 263 route de Bellet, 06200 NICE, en nous indiquant vos nom, prénom, email, adresse, et si possible votre référence client.   Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. 

 

11. Les Produits 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au client de vérifier la législation du pays où les produits sont livrés. A-Domotique ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un disfonctionnement, d’une mauvaise utilisation des produits commandés, ou d’une incompatibilité.   La Responsabilité de A-Domotique ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.  La responsabilité de A-Domotique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.  A-Domotique ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.  Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :  - A-Domotique n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.  - la responsabilité de A-Domotique ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;  - la responsabilité de A-Domotique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernés.  Lorsque le Client est un professionnel, il est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Il est également réputé vérifier les Produits à réception. En conséquence, la responsabilité de A-Domotique ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents ou d’utilisation des Produits non-conforme à leur destination.

 

12. Réserve de propriété 

Tous les Produits objets des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.     Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (tel que précédemment stipulé) au Client au moment de la remise effective des Produits.    Le Client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises (Produits), à la conformité des marchandises (Produits) aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. Le Client jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises (Produits), ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, devra ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, devra prévenir, sans délai,  A-Domotique de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises (Produits) reçues.   A ce titre, les marchandises (Produits) encore en possession du Client sont présumées être celles impayées. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à  A-Domotique à titre de dédommagement.   En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client personne morale,  A-Domotique se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur (Code de Commerce). 

 

13. Attribution de juridiction. 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

En cas de litige, le Client et le Vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable. A défaut d’une solution amiable et sauf dans le cas d’un Client non commerçant, le Tribunal de Commerce de Nice est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.

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